cabinet d'avocats Marseille

    Le statut De l'auto-entrepreneur


FORME JURIDIQUE :

Il doit s’agir obligatoirement d’une entreprise individuelle (EI)
Pas de capital social minimum exigé
La responsabilité de l’exploitant est illimit ée.

ACCESSIBILITE :
Ce statut n’est accessible qu’aux entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires maximum de :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement ;
32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des béné- fices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

AVANTAGES PARTICULIERS :
Dispense d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers).
La création et la radiation de l’entreprise ont été extrêmement simplifiées : elles sont rapides et se réalisent auprès du RSI. Elles peuvent être réalisées aussi par Internet.


Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
En plus de la résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
Pour utiliser son domicile situé en rezde- chaussée en tant que local professionnel, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation administrative (de changement d’affectation des lieux), même s’il s’agit d’une activité commerciale.

CHARGES SOCIALES :
Le régime micro-social (du régime des micro-entreprises) est obligatoire.
Avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires et égal à partir du 1er janvier 2009 à :
12% pour une activité commerciale, 21,3% pour une activité de prestations de services,
18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).
Attention : Aucune déduction de frais ou de charges n’est possible pour l'application de ce pourcentage.

FISCALITE :
- Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires, mis en place au 1er janvier 2009 est égal à
1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
2,2 % pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.
Cette option n’est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.

- Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie, l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise (barème progressif après un abattement forfaitaire).

TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.

TAXE PROFESSIONNELLE :
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de taxe professionnelle.
NB : Le 5 février 2009, le président de la République, Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010.